Arrêté du 23 janvier 1981 APPROBATION DES STATUTS TYPES OBLI · Arrêté du 23 janvier 1981 APPROBATION DES STATUTS TYPES OBLIGATOIRES DES CAISSES DE BASE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES ANNEXES AU PRESENT ARRETE

Arrêté du 23 janvier 1981 APPROBATION DES STATUTS TYPES OBLI Art. Annexe, 25

Titre 4 : Dispositions diverses.

In KraftAmtlicher Text

Conformément aux dispositions combinées des articles L. 665 et L. 40 du code de la sécurité sociale et 24 du code de la mutualité, les contestations sur la validité de toutes opérations électorales, et notamment de celles visées aux articles 6 et 7 des présents statuts, sont portées dans le délai de quinze jours, à dater de l'élection, devant le juge du tribunal judiciaire du siège de la caisse.

Änderungsgeschichte

En vigueur depuis le 2020-01-01

Verweist auf

Arrêté du 23 janvier 1981 APPROBATION DES STATUTS TYPES OBLI Art. 6
Arrêté du 23 janvier 1981 APPROBATION DES STATUTS TYPES OBLI Art. 7